SVP
Actualité

Supplément d'intéressement et de participation : une société éprouve de lourdes conséquences financières pour absence d'accord

Date de publication
Temps de lecture
2min
Supplément d'intéressement et de participation : une société éprouve de lourdes conséquences financières pour absence d'accord
Dans un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de cassation condamne une société à payer à l'Urssaf une somme de 3 000 euros pour défaut d'accord spécifique portant sur la participation et l'intéressement.

Supplément de participation

Dans sa décision, la Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 3324-9 du code de travail et considère que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de paticipation doit faire l'objet d'un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition entre les salariés de l'entreprise. Cet accord spécifique doit être déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu pour ouvrir droit à exonération. 

L'arrêt estime que les protocoles d'accord de négociations annuelles incluant les dispositions relatives à la participation ne suffissent pas à établir que les suppléments de participation ont fait l'objet d'un accord spécifique ou d'un avenant à l'accord initial, déposé suivant les modalités exigées.

Supplément d'intéressement 

Pour le supplément d'intéressement, la Cour applique au litige l'article L. 3314-10 du code de travail et estime que lorsqu'un accord d'intéressement a été négocié dans l'entreprise, l'employeur ne peut mettre en oeuvre un supplément d'intéressement qu'en application d'un accord spécifique dont l'objet est de prévoir les modalités de répartition du supplément d'intéressement. A défaut d'un tel accord régulièrement déposé à la DIRECCTE, les suppléments d'intéressement ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations.

La Cour relève que les accords de négociations annuelles déposés à la DIRECCTE incluant des dispositions relatives à l'intéressement ne suffissent pas à établir qu'il y aurait eu accord spécifique respectant les conditions requises.

Ainsi, pour les motifs de défaut d'accord spécifique portant sur la participation et l'intéressement, la Cour a validé le redressement Urssaf et a condamné la société  à payer à l'Urssaf une somme de 3.000 euros.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Contactez-nous