Suppression de la contribution pour les salariés détachés en France

Le détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français est très encadré par la loi. L'employeur, basé en France ou à l'étranger, employant des salariés étrangers doit respecter les lois sociales françaises, notamment pour ce qui concerne les obligations déclaratives, la rémunération ou les conditions de travail. En cas de non respect de ces règles, des sanctions s'appliquent.

Les formalités à accomplir pour déclarer un salarié détaché

Pour détacher des salariés étrangers sur le territoire français, un employeur doit obligatoirement effectuer certaines formalités :

1. Remplir la déclaration préalable de détachement de salariés en France,
2. Désigner un représentant présent sur le territoire français,
3. Adhérer à une caisse de congés payés et « intempéries » pour les secteur du BTP et des spectacles.

L’employeur doit aussi disposer des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, en cas de contrôle de l’Inspection du travail. Les entreprises de travail temporaire ont des obligations propres, notamment la garantie financière.

La déclaration préalable, une obligation pour les employeurs étrangers

Afin de lutter contre le détachement illégal de salariés, tout employeur établi hors de France qui prévoit d'effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre, avant le début de son intervention en France, une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Pour ce faire, un système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs (SIPSI) a été mis en place. Une contribution de 40 € a été instituée par un décret du 3 mai 2017 (n° 2017-751), pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Elle était destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement de ce dispositif. Le décret du 9 février 2018 a supprimé cette contribution dans l’attente de la publication d’une ordonnance sur le détachement. Sources légales Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 (JO du 11/02) Ministère du Travail : Obligations de l’employeur de salariés détachés Pour vos paies et vos RH, faites le choix de solutions humaines et technologiques ! Je demande un devis