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Suppression de la déclaration de participation employeur à l’effort de construction

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Suppression de la déclaration de participation employeur à l’effort de construction
La déclaration spécifique de participation des employeurs à l'effort de construction est supprimée, l'obligation déclarative étant désormais effectuée par le biais de la DADS.

L'obligation déclarative passe par la DADS

La déclaration spécifique de participation des employeurs à l'effort de construction est supprimée, l'obligation déclarative étant désormais effectuée par le biais de la DADS. Le paiement de la contribution due en cas d'insuffisance d'investissement sera accompagné du dépôt du bordereau de versement n° 2485. Celui-ci devra être effectué auprès du service des impôts au plus tard le 30 avril 2014. Sources : Ord. n° 2014-275 et décret n° 2014-277 du 28 février 2014, JO du 2/03.


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