SVP
Actualité

Suppression de l'obligation d'identification par le «point vert» des emballages ménagers

Date de publication
Temps de lecture
1min
Suppression de l'obligation d'identification par le «point vert» des emballages ménagers
Le décret 2016-1890 paru au journal officiel du 29 décembre 2016 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers. Il modifie les conditions d'applications du point vert sur ces emballages.

Point vert d'apposition volontaire

L'article R543-56 du Code de l'environnement impose l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages pris en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément comme défini dans l'article R543-58 du code de l'environnement.

L'article 2 du décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets abroge, de l'article

R543-56 du Code de l'environnement, la mention d'identification de l'emballage faisant référence à l'apposition du point vert sur un emballage ménager.

Selon l'organisme Eco-Emballages, la suppression de l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages ménagers concerne toutes les entreprises, quelques soit la date de conclusion du contrat entre l'entreprise et l'éco-organisme. Cette mesure concerne donc les anciens contrats et ceux signés après la parution du décret.

Cette modification est en vigueur depuis le 30 décembre 2016.


Partager
Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.