Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs peuvent disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif, appelé le « taux bureau ». Le taux bureau permet à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour la partie de ses salariés déclarée non exposée au risque principal de l’établissement.
Ce taux bureau a été supprimé au profit du taux « fonctions supports de nature administrative » par l’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (JO du 1er mars 2017).
Toutefois, afin de tenir compte de l’impact de cette réforme, une période transitoire avait été prévue jusqu’au 31 décembre 2019.
Quels salariés sont concernés par le taux fonctions supports de nature administrative ?
Ce nouveau dispositif peut être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction relevant des 6 catégories d’emplois suivantes :
- le secrétariat,
- l’accueil,
- la comptabilité,
- les affaires juridiques,
- la gestion financière,
- les ressources humaines.
Les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés), bénéficiaires ou non du taux bureau, peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports en adressant leur demande à leur caisse régionale.
Une refonte de l'attribution du taux de cotisation maladie réduit
Au-delà d’une nouvelle dénomination, les modalités d’attribution d’un taux préférentiel dédié au personnel administratif ont également été profondément revues et cette option est désormais limitée aux seules entreprises relevant d’un taux collectif ou mixte, c’est-à-dire celles dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Pour profiter du taux « fonctions supports de nature administrative », les entreprises doivent en faire la demande en adressant à la caisse régionale dont elles dépendent, un
questionnaire (téléchargeable sur le site ameli.fr) dûment complété et accompagné du plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par leur demande.
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, l’entreprise doit envoyer sa demande avant le 31 décembre 2019.
En l’absence de demande ou si l’entreprise est inéligible à ce nouveau dispositif, le taux bureau disparaît au 31 décembre 2019 et un seul taux correspondant à celui de l’activité principale deviendra alors applicable à l’ensemble des salariés dès le 1er janvier 2020.
Sources et références légales
Actualité du 23 octobre 2019 sur le site www.ameli.fr
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