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Taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles : publication des textes

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Taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles : publication des textes
Deux textes publiés au Journal officiel du 11 décembre 2021, traitent des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, notamment du report de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP et de la modification du pourcentage de réduction du taux de la cotisation AT-MP due par les assurés volontaires.

Report de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP

Le décret du 9 décembre 2021, reporte au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

Le pourcentage de réduction du taux de la cotisation AT-MP due par les assurés volontaires

L'arrêté du 1er décembre 2021, modifie le pourcentage de réduction applicable aux assurés volontaires pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Actuellement fixé à 20 %, il passera à 45 % à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, le taux applicable sera le taux collectif fixé pour l'activité professionnelle de l'assuré, auquel sera appliqué un abattement de 45 %. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2022.


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