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Taxe additionnelle à la CVAE : les recours devant le Conseil Constitutionnel sont encore possibles

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Taxe additionnelle à la CVAE : les recours devant le Conseil Constitutionnel sont encore possibles
La taxe additionnelle à la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mars dernier. Sa décision précisait que cette inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée que pour les impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les entreprises qui n'ont pas encore contesté leur assujettissement à cette taxe peuvent encore le faire dans les jours qui viennent pour avoir une chance de se faire rembourser la taxe indûment payée.
La taxe additionnelle à la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mars dernier. Sa décision précisait que cette inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée que pour les impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les entreprises qui n'ont pas encore contesté leur assujettissement à cette taxe peuvent encore le faire dans les jours qui viennent pour avoir une chance de se faire rembourser la taxe indûment payée.

Une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) :

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 17 avril sur la non-conformité de l'article 39 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit, notamment, de façon rétroactive les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel le point suivant : cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution du fait de sa portée rétroactive, notamment le droit à un recours effectif des contribuables.

Cette nouvelle QPC introduite par le Conseil d'Etat concerne le cas des réclamations pour restitution de la taxe additionnelle à la CVAE introduites après le 11 juillet 2012. Seules les contestations effectuées avant cette date ont été reconnues par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2013 et donneront droit à restitution de l'impôt. Avec cette nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel, les entreprises qui n'avaient pas contesté dans les délais peuvent le faire de nouveau pour pouvoir bénéficier d'une éventuelle décision favorable du Conseil Constitutionnel. Celui-ci devrait statuer sur ce problème de recours au plus tard le 17 juillet 2013. Les recours doivent donc être introduits rapidement car l'inconstitutionnalité n'aurait d'effet que sur les instances en cours à cette date....



saisine conseil constit. qpc 2013 04 17 taxe additionnelle cvae 1600 cgi 39 lfr 2012-2

Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Marc Cohen, Robert Giovannelli

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