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Taxe sur certaines dépenses de publicité : article 302 bis ma du cgi

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Taxe sur certaines dépenses de publicité : article 302 bis ma du cgi
Le Conseil d’Etat vient de juger, par trois arrêts du Conseil d’Etat en date du 21 décembre 2006, que la taxe sur certaines dépenses de publicité est non-conforme au droit communautaire. Le produit de cette taxe était

Le Conseil d’Etat vient de juger, par trois arrêts du Conseil d’Etat en date du 21 décembre 2006, que la taxe sur certaines dépenses de publicité est non-conforme au droit communautaire.

Le produit de cette taxe était exclusivement destiné à alimenter un fonds d’aide à la modernisation de la presse, jusqu’au 1er janvier 2006. Des recours contre cette taxe ont été engagés par de nombreux contribuables pour la déclarer illégale car elle avait pour objet de financer des mesures d’aides étatiques.

Le Conseil d’Etat a confirmé que les aides financées au moyen de cette taxe constituaient des aides d’Etat non notifiées à la Commission européenne et que par conséquent les redevables de cette taxe pouvaient en demander la restitution, au moins pour la période antérieure au 1er janvier 2006.




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