Taxe sur les CDD d’usage : nouvelles exemptions au 1er février 2020

La loi de finances pour 2020 met en place, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 €.

Les employeurs concernés par le CDDU

Le CDDU (ou contrat d’extra) peut être utilisé par les employeurs des secteurs d'activité dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire des emplois concernés. Les secteurs d’activités pouvant avoir recours au CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.

Les employeurs non concernés par la taxe forfaitaire

La taxe forfaitaire sur les CDDU ne s'applique pas :

• Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-20 du code du travail ;
• Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
• Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports ;
• Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé du travail.

Modalités de déclaration et de paiement

La taxe sera due à partir de la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales. Son recouvrement sera effectué par l’Urssaf et la Caisse générale de Sécurité Sociale (CGSS). Dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771 le 5 ou le 15 février 2020.

Cas dérogatoires

Un arrêté du 30 décembre 2019, fixant la « liste des secteurs d’activité couverts par des dispositions encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage », visait le secteur d’activité du déménagement. Un nouvel arrêté en date du 27 janvier 2020 vient compléter celui du 30 décembre en ajoutant deux autres secteurs : celui de l’animation commerciale et celui de l’optimisation de linéaires. Ces secteurs bénéficient donc de la dérogation au paiement de la taxe de 10 € pour les contrats d’usage conclus à compter :

• Du 1er janvier 2020 pour le secteur du déménagement,
• Du 1er février 2020 pour les secteurs de l’animation commerciale et le secteur de l’optimisation de linéaires.

Références Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage (JO du 30). Construisez votre SIRH à la carte et offrez de nouveaux services à vos salariés