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Taxes d'urbanisme : le transfert de leur gestion à la DGFIP s'appliquera à compter du 1er septembre 2022

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Taxes d'urbanisme : le transfert de leur gestion à la DGFIP s'appliquera à compter du 1er septembre 2022
Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La DGFIP n'en assurait jusqu'à présent que leur recouvrement.

Taxes concernées :

Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 concerne la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

Origine de ce transfert :

Ce transfert est prévu par l'article 55 de la loi de finances pour 2021 et par l'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022.

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (LF 2021) a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement.

Le B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyait que le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP s'applique à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce qui vient d'être fait avec ce décret du 1er août.

Date du transfert :

L'article 1er du présent décret prévoit que ce transfert s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire ou d'aménager dont la demande a été déposée après cette même date.


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