Taxes foncières : la Cour des comptes publie ses observations définitives

Examen de 5 années de taxes foncières

Les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFNB) sont des impôts anciens, fondés sur la détention du patrimoine foncier, qui tiennent une place importante dans la fiscalité directe locale. Destinées uniquement au bloc communal depuis 2021, les taxes foncières sont acquittées à la fois par les professionnels et les particuliers.

La Cour des comptes a examiné dans ce rapport la gestion de ces taxes sur la période 2016 –2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale.

Recouvrement, satisfactions et améliorations

L'étude montre que le taux de recouvrement est satisfaisant et que, pour autant, la gestion des taxes foncières, en voie de modernisation, exige encore un grand nombre d'opérations manuelles et se concentre sur la fiabilisation des bases.

En effet, la Cour des comptes précise que :

- les taxes foncières représentent une recette dynamique, affectée au bloc communal et reposant majoritairement sur les ménages ;

- la révision des bases d'imposition sont trop souvent reportée ;

- les dispositifs d'exonération sont mal suivis, mal chiffrés et partiellement compensés ;

- la gestion est complexe et que le coût réel n'est pas en rapport avec les frais déterminés forfaitairement.

Et, elle analyse les améliorations qui peuvent être apportées à la gestion par les services fiscaux dans leurs relations avec les contribuables et avec les collectivités locales.