Télétravail : obligation pour l'employeur de créer un poste en télétravail pour le salarié inapte

Proposer un emploi approprié aux capacités du salarié

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites et les indications du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé doit également être comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il doit faire connaître au salarié, par écrit, les motifs ne permettant pas le reclassement. En effet, il ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ou du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions (C. trav. art. L 1226-2-1 et L 1226-12).

Obligation pour l'employeur de tenir compte des préconisations de la médecine du travail

La Cour de cassation, dans cet arrêt, précise ainsi l'étendue de l'obligation de proposer le télétravail qui pèse sur l'employeur dès lors que celle-ci a été énoncée par la médecine du travail. Dans cette affaire, l'employeur se pourvoit en cassation en énonçant que l'obligation de reclassement du salarié ne porte que sur des postes disponibles au sein de l'entreprise et qu'il n'est pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié en télétravail. En effet, cette organisation de travail n'était pas mise en œuvre dans l'entreprise.

Compatibilité des missions du salarié avec le télétravail

La Cour de cassation considère ainsi qu'il appartient à l'employeur d'aménager loyalement le poste du salarié, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail de recourir au télétravail pour le reclassement. L'emploi proposé doit être approprié à ses capacités et être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.