Télétravailleurs frontaliers : l'accord permettant le maintien de la législation sociale est entré en vigueur

Une entrée en vigueur au 1er juillet 2023

Face au recours important au télétravail, les autorités françaises ont décidé de signer cet accord-cadre qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023.

Les dispositions de l'accord s'appliquent à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l'employeur ou l'entreprise a son siège social ou d'exploitation situé sur le territoire d'un autre État signataire.

Législation applicable

L'accord stipule que lorsqu'une demande est présentée pour une personne, les États membres signataires concluent un accord en vertu de l'art. 16 du règlement 883/2004, désignant comme État compétent l'État membre où l'employeur est établi, pour autant que le temps effectué en télétravail dans l'État de résidence soit inférieur à 50 % du temps de travail total de ce salarié.

Si la personne a plusieurs employeurs, le temps de travail total effectué auprès de tous les employeurs cumulés sert de référence. Cela implique que la majorité du temps de travail soit accomplie dans l'État membre où le ou les employeurs sont établis.

Le télétravail transfrontalier doit faire l'objet d'un accord formel ou informel entre employeur et salarié. La demande d'application du présent accord-cadre doit se faire d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Pour information : l'accord est traduit en français, mais le texte original anglais fait foi en cas de divergence.