TFPB des collectivités locales : Quelles évolutions législatives de leur exonération permanente ?

Quelles sont les conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes ?

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 transfère la part départementale de TFPB aux communes.

Ainsi, à compter de 2021 et s'ils respectent les conditions de l'article précité, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la TFPB en vigueur à hauteur du taux communal appliqué en 2020, tandis que les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés dans la limite du taux départemental appliqué en 2020.

Par ailleurs, les dispositions des 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1382 du CGI exonèrent de la TFPB les propriétés publiques affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus, les immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine public, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes, les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et appartenant aux communes rurales ou syndicats de communes, les édifices affectés à l'exercice du culte et les bâtiments affectés à un usage agricole.

Quelles modifications sont apportées au champ de l'exonération ?

L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble mentionné ci-dessus n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la TFPB. Cette mesure s'applique depuis les impositions établies au titre du 1er janvier 2019.

L'article 169 a étendu le champ d'application de l'exonération de la TFPB des propriétés publiques aux immeubles des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (CSP). Ce régime d'exonération n'est applicable qu'aux immeubles occupés par les établissements publics de santé (EPS) mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard des GCS qui en sont propriétaires. Le commentaire de ces nouvelles dispositions est inséré dans le BOI-IF-TFB-10-50-10-10.

Ainsi, sont exonérés de TFPB, pendant toute la durée du contrat, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers conclus avec un GCS de moyens de droit public, lorsqu'ils doivent être incorporés au domaine de ce dernier à l'expiration du contrat, conformément aux clauses de ce contrat.

Ce régime d'exonération n'est applicable qu'aux immeubles occupés par des EPS, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard des GCS qui doivent en devenir propriétaires (BOI-IF-TFB-10-50-10-50).

Quels sont les autres aménagements ?

Les commentaires relatifs aux exonérations de la TFPB applicables aux propriétés publiques sont mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles antérieures.

Enfin, le BOI-IF-TFB-10-50-10-40 relatif à l'application de l'exonération de la TFPB aux dépendances du domaine public est rapporté.