Titres-restaurant : la limite d'exonération fixée pour 2023

Loi de finances

Pour rappel, la limite d'exonération de cotisations et contributions sociales de la part patronale des titres-restaurant a été fixée à 6,50 € par le quatrième article de la loi de finances pour 2023.

6,91 € pour 2023

Le nouveau décret n° 2023-422 vient relever le montant de cette limite d'exonération à 6,91 € pour les titres émis en 2023, sachant que cette part patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. En conséquence, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est donc comprise entre 11,52 € et 13,82 €.