SVP
Actualité

Titres-restaurant : prolongation des dérogations spécifiques à la crise sanitaire

Date de publication
Temps de lecture
1min
Titres-restaurant : prolongation des dérogations spécifiques à la crise sanitaire
Un décret n°2021-104 du 2 février 2021 porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.

Ce nouveau décret* prévoit :
  • la prolongation de la période d'utilisation des titres-restaurant, émis pour 2020, jusqu'au 31 août 2021,
  • l'utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021,
  • le montant maximum utilisable de 38 euros par jour jusqu'au 31 août 2021.

Ces mesures sont en vigueur depuis le 4 février 2021.

*Décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant, Journal officiel du 3 février 2021

Décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres restaurants, Journal officiel du 3 février 2021


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.