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Traitement des arrêts maladie : des simplifications pour l'employeur

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Traitement des arrêts maladie : des simplifications pour l'employeur
Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 paru au journal officiel du 30 mars relatif à la mise en place de la DSN prévoit des mesures de simplification de la règlementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie.
Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 paru au journal officiel du 30 mars relatif à la mise en place de la DSN prévoit des mesures de simplification de la règlementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie.

Assouplissement des formalités au 01 juillet 2013

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 01 juillet 2013 l'attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières sera adressée à la caisse sous forme électronique ; à défaut, elle pourra toujours être effectuée sous forme papier, comme aujourd'hui.



Par ailleurs, le décret étend les cas dans lesquels l'employeur est subrogé de plein droit au salarié dans ses droits aux indemnités journalières.

Désormais lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit, sans avoir à recueillir l'accord du salarié, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour cette même période.

Ce nouveau cas de subrogation concerne les arrêts de travail débutant à compter du 01 juillet 2013.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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