Transfert des routes aux collectivités : un décret d'application de la loi 3DS précise les modalités de calcul de la compensation des charges
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- Auteur
- Marie FORTIER
Apports de la loi 3DS
L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de la même loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.
Le II de l'article 40 prévoit que la compensation des charges de fonctionnement et d'investissement liées à l'expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées s'opère dans des conditions identiques.
Publication du décret d'application
Le décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 fixe les modalités de calcul du droit à compensation en application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).
Ainsi, les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022.
De plus, la compensation financière due à chaque région, département, métropole et à la métropole de Lyon, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées qui lui sont transférées ou mises à disposition, est calculée par application de ratios financiers correspondants aux caractéristiques de ces voies.
La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe du décret.
