Transition écologique : les aides de l'Etat aux collectivités sont évaluées par le Sénat

L'essentiel

Pour la Commission, face à l'état du parc immobilier des collectivités, au contexte d'inflation énergétique et aux enjeux environnementaux, le verdissement des dotations est devenu une nécessité. Elle constate que le Gouvernement a renforcé les dotations d'investissement environnementaux.

Cependant pour les sénateurs, il faudrait clarifier l'objectif des dotations, les simplifier pour les rendre plus efficaces pour répondre aux besoins d'investissements verts. Ils invitent ainsi "à repenser" le modèle de financement de la transition écologique des collectivités, avec une visibilité pluriannuelle, notamment de " développer un volet financier pluriannuel aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Les dix recommandations des sénateurs

En conclusion de leurs travaux, les sénateurs formulent 10 recommandations concrètes dans un rapport d'information pour réussir pleinement la transition écologique des collectivités :

- Recommandation n° 1 : se doter d'outils de suivi plus précis permettant une meilleure analyse et connaissance des montants des dotations classiques d'investissement alloués à des projets totalement ou partiellement dédiés à la transition écologique (DGCL) ;

- Recommandation n° 2 : établir une liste unique des pièces justificatives à l'appui des demandes de dotations d'investissement afin de faciliter la constitution des dossiers par les collectivités et leur transfert vers d'autres dotations (DGCL) ;

- Recommandation n° 3 : développer un volet financier pluriannuel aux CRTE (État, préfectures, collectivités) ;

- Recommandation n° 4 : isoler dans les ratios d'endettement la part de la dette permettant de financer des investissements en faveur de la transition écologique (DGFIP);

- Recommandation n° 5 : mettre en place une consultation des élus locaux afin de développer un document unique et formalisé permettant de classer les dépenses d'investissement des collectivités comme neutres, favorables, mixtes ou défavorables à l'environnement (DGCL, DGFIP) ;

- Recommandation n° 6 : mettre en place une consultation générale des élus locaux et des administrations sur le financement de la transition écologique des collectivités englobant l'ensemble des aspects budgétaires, comptables et fiscaux (SGPE) ;

- Recommandation n° 7 : poursuivre la montée en puissance de la dotation biodiversité notamment en élargissant le périmètre des communes éligibles (DGCL, direction du budget) ;

- Recommandation n° 8 : modifier la circulaire du 14 décembre 2022 afin que chacun des trois axes d'intervention représente, en exécution, au moins 20 % des crédits du fonds vert et que chaque mesure fasse l'objet d'au moins cinq projets (DGALN) ;

- Recommandation n° 9 : pour les dotations classiques d'investissement, rendre obligatoire, à l'appui de la demande de subvention, les pièces justificatives relatives à l'impact environnemental du projet quand ce dernier est fléché sur une priorité " environnement / transition écologique " (DGCL) ;

- Recommandation n° 10 : mettre en place des contrôles a posteriori, sous forme d'échantillons, afin de mesurer l'impact réel des investissements réalisés à partir des dotations d'investissement finançant des projets de transition écologique (DGCL, DGALN).