Transitions collectives : les évolutions précisées par instruction

TPE–PME : un accès favorisé au dispositif

Le dispositif "Transitions collectives ou Transco" permet à des salariés dont l'emploi est menacé de se positionner vers un métier porteur localement via des formations.

L'instruction du 7 février 2022 précise les dispositions favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises (TPE/MPE) au dispositif Transitions collectives. L'une de ces mesures est notamment la possibilité pour les entreprises de moins de 300 salariés d'intégrer ce dispositif soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l'employeur après information-consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe.

Elle définit aussi des dispositions sécurisant le parcours de formation des salariés les moins qualifiés grâce à la prise en charge plus complète de l'accès à la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA).

Nouveauté : le " Transco-congé de mobilité "

L'instruction prévoit un dispositif complémentaire, dénommé " Transco-congé de mobilité ". Il a pour objectif de soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité, soit dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans celui d'un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Pour info : La présente instruction abroge et remplace l'instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif " Transitions collectives " prévu par France relance.