Transparence de la vie publique : quels sont les manquements dénoncés par la HATVP ?

Missions de la HATVP

- Contrôle de l'enrichissement illicite

- Prévention des conflits d'intérêt

- Régulation de la représentation d'intérêts

- Contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, nouvelle mission exercée depuis le 1er février 2020.

Propositions et pistes d'évolution

Ces propositions sont de deux ordres : conforter les missions de la Haute Autorité, d'une part, et améliorer la prévention de la corruption, d'autre part. Certaines de ces propositions intéresseront plus particulièrement les élus locaux.

Renforcer la cohérence et la coordination des textes relatifs à la probité et à l'éthique publiques

- Clarifier le champ des responsables et agents publics soumis au contrôle des déclarations d'intérêts et de patrimoine

- Unifier et renforcer le contrôle déontologique des mobilités public-privé

- Étendre le champ du contrôle des mobilités public-privé à certaines catégories de responsables publics stratégiques

A noter, la proposition 4 :Étendre le champ des responsables publics soumis au contrôle de la Haute Autorité lors de leur mobilité vers le secteur privé, au titre de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013, aux titulaires de fonctions exécutives locales visés au 3° du I de l'article 11 de la loi, notamment :

. les vice-présidents et conseillers titulaires d'une délégation de signature ou de fonction des conseils régionaux et départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100000 habitants ;

. les adjoints au maire des communes de plus de 100000 habitants titulaires d'une délégation de signature ou de fonction.

- Clarifier l'appréciation du risque de conflit d'intérêts, d'intérêt à l'affaire et de prise illégale d'intérêts pour les élus siégeant dans des organismes extérieurs

A noter, la proposition 6 : Définir des critères permettant de déterminer quels sont les organismes à l'égard desquels les élus ne sont pas tenus de se déporter, alors qu'ils y représentent leur collectivité ès qualités, au regard des dispositions de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales.

- Renforcer la cohérence et la lisibilité du cadre juridique du répertoire des représentants d'intérêts

Garantir l'efficacité des contrôles de la Haute Autorité

Pour mener à bien ses missions, la Haute Autorité doit pouvoir disposer de moyens de contrôle adaptés aux objectifs poursuivis et aux personnes à l'égard desquelles ils peuvent être utilisés.

- Exercer un droit de communication direct

- Sanctionner l'entrave aux missions des agents de la Haute Autorité réalisant des contrôles

- Introduire une sanction administrative pour les faits de non-dépôt d'une déclaration

Sécuriser et renforcer la politique publique de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité