Travailleurs indépendants : le montant minimal de la cotisation retraite de base est fixé pour l'année 2022
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Le décret n° 2022-1438 publié au Journal officiel du 17 novembre 2022 fixe pour l'année 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base des travailleurs indépendants en activité ne dépendant pas du régime micro-social.
Un montant exceptionnellement relevé
Par dérogation aux articles D. 663-2 et D. 642-4 du code de la Sécurité sociale, le décret n° 2022-1438 fixe un montant d'assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants légèrement relevé afin de permettre à ces travailleurs de valider trois trimestres pour la retraite. Ce relèvement exceptionnel est justifié par le niveau de l'inflation sur lequel est indexé le SMIC qui lui-même conditionne habituellement le nombre de trimestre de retraite qui pourront être validés sur une année.
4758 euros au titre de l'année 2022
Ainsi, en vertu de ce décret, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4758 euros.
