Travailleurs indépendants : les dernières mesures sur le chômage et les arrêts de travail sont précisées

Allocation des travailleurs indépendants : des mesures applicables depuis le 1er avril 2022

La circulaire Unédic n°2022-11 du 13 juillet 2022 précise les nouvelles règles mises en place sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, et ses décrets d'application soit :

- la création d'une nouvelle voie d'accès au dispositif ;

- la limitation à une demande d'ATI par personne tous les 5 ans ;

- l'assouplissement de l'appréciation de la condition de revenus antérieurs ;

- la détermination d'un montant d'ATI individualisé lorsque le montant forfaitaire de l'ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2022.

Indemnisation des arrêts de travail et des congés maternité

La circulaire n°23/2022 du 21 juillet 2022 de l'Assurance maladie vient présenter les nouvelles mesures relatives à l'indemnisation des arrêts de travail et des congés maternité pour les assurés des régimes des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, conjoints collaborateurs et artistes-auteurs. Ces dispositions sont issues des articles 96 et 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.