Travailleurs indépendants : les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale sont précisées

Application de la loi " passe sanitaire "

Ce décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et ses dispositions s'appliquent au titre des arrêts de travail débutant à compter du 8 août 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Le texte précise notamment les conditions selon lesquelles il n'est pas tenu compte des revenus perçus au titre de l'année 2020 et le montant minimal d'indemnité journalière versée au titre des arrêts de travail dérogatoires liés à la crise sanitaire pour ceux dont les revenus perçus en 2020 ne leur permettent pas d'atteindre le seuil minimal de cotisations prévu par les textes en vigueur.

*Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants