Travailleurs indépendants : l'unification des déclarations sociales et fiscales se met en place

Une déclaration unique à compter de 2021

Ce texte précise ainsi les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. L'objectif : pouvoir déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate ses revenus aux administrations fiscales et sociales.

Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'ACOSS.

Ces dispositions s'appliquent à partir de cette année pour les déclarations transmises en 2021 au titre de l'année 2020.

Toujours concernant la déclaration de revenu des indépendant, l'URSSAF a publié le 26 mai une actualité** qui reprend les démarches à effectuer lors de la déclaration pour bénéficier, notamment, d'un ajustement des cotisations provisionnelles 2021. Cette publication intitulée "Covid-19 : mise en place des nouvelles mesures pour les travailleurs indépendants" est disponible sur le site de l'URSSAF dans la rubrique "actualités - toute l'actualité indépendant".

*Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (JO du 30 mai 2021)

**Covid-19 : mise en place des nouvelles mesures pour les travailleurs indépendants, URSSAF, 26 mai 2021