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Trêve hivernale : ce que la loi ALUR a changé

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Trêve hivernale : ce que la loi ALUR a changé
Le début de la trêve hivernale est fixé chaque année au 1er novembre. La prochaine commencera donc le 1er novembre 2014. Jusqu'à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Mais la loi ALUR du 24 mars 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale.

La durée de trêve hivernale est désormais supérieure à la saison d'hiver

Pendant la trêve hivernale, l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.



Jusqu'à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante.

La loi ALUR a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.



En application des dispositions de la loi ALUR, la prochaine trêve hivernale 2014-2015 commencera donc le 1er novembre 2014 et terminera le 31 mars 2015 au soir.



Les expulsions de locataires pourront donc reprendre à compter du 1er avril 2015.


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