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Trop perçu par un salarié et limite applicable à la retenue sur salaire

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Trop perçu par un salarié et limite applicable à la retenue sur salaire
Le trop-perçu par un salarié, révélé à l’occasion de la régularisation annuelle, est assimilé à une avance en espèces.

Le trop-perçu par un salarié, révélé à l’occasion de la régularisation annuelle, est assimilé à une avance en espèces. Dès lors, l’employeur ne peut en obtenir le remboursement qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible.

Source : Cass. Soc, 03/11/2011, n° 10-16660
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