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TVA 2010 : la déclaration européenne des services

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TVA 2010 : la déclaration européenne des services
Il s'agit d'une nouvelle obligation pour les assujettis. C'est un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été rendus, qui se présente sur le même modèle que celui existant pour les échanges de marchandises avec la DEB.

Il s'agit d'une nouvelle obligation pour les assujettis. C'est un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été rendus, qui se présente sur le même modèle que celui existant pour les échanges de marchandises avec la DEB.

Une nouvelle obligation déclarative

Les prestations de service à déclarer dans la déclaration européenne des services (DES) sont celles qui sont réalisées par un assujetti établi en France à destination d'une entreprise communautaire tenue à une autoliquidation de la tva dans son pays selon la règle prévue pour les relations B to B.







Voir à ce sujet notre précédent article







La déclaration comporte les informations suivantes :







Le numéro d'identification du prestataire ;







L'adresse et la raison sociale ou la dénomination sociale du prestataire ;







La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;







Le numéro d'identification du preneur de services dans l'Etat membre de la Communauté européenne où la prestation de services est taxable en application des règles de territorialité ;







Pour chaque client, le montant total hors TVA, en euros, des prestations de services effectuées ou des acomptes encaissés, relatifs à une prestation pour laquelle le client est redevable de la taxe dans son Etat membre. Sont donc regroupés sur une même ligne, les prestations de services effectuées ou les acomptes encaissés au titre d'une même période et pour un même client (même numéro d'identification) ;







S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales lorsqu'elles interviennent sur une autre période que celle au titre de laquelle la prestation a été déclarée.



On entend par régularisation commerciale :



-Les rabais, remises, ristournes, accordés par le prestataire ;



-Les modifications de prix par rapport à la facture initiale, prévues dans le contrat initial.

La forme de la déclaration

Pour satisfaire à leurs obligations, les déclarants doivent utiliser le téléservice "DES" accessible via le portail de l'administration des Douanes à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr







Seuls, les assujettis qui relèvent de la franchise en base (article 293-B du CGI) peuvent déposer des DES sur support papier.







En principe, la déclaration doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des prestations de services réalisées.







Rappel : les prestations à déclarer sont celles pour lesquelles le client est redevable de la tva. L'obligation de déclarer intervient au moment de la réalisation de la prestation ou de l'encaissement d'un acompte.







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Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
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