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TVA et travaux dans les logements : une simplification bienvenue

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1min
L'administration allège la charge administrative pesant sur les professionnels et les clients du secteur du bâtiment

Suppression de l'attestation

L'application des taux de TVA réduit et intermédiaire à certains travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionnée par la remise, par le client au fournisseur, d'une attestation visant à garantir que les conditions d'application de ces taux sont bien remplies. Ces attestations doivent en principe être remises remplies, datées et signées au prestataire avant le commencement des travaux ; elles sont disponibles en ligne sur le site Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales

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