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Tva et travaux portant sur des locaux d'habitation

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Tva et travaux portant sur des locaux d'habitation
Le décret prévu à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisera la nature des travaux concourant à la production d’immeubles neufs est, selon nos renseignements, en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être



Le décret prévu à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisera la nature des travaux concourant à la production d’immeubles neufs est, selon nos renseignements, en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être publié avant fin juin 2006.

A cette occasion, le modèle de l'attestation et la notice explicative du formulaire seront en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Une instruction fiscale commentera la mise en oeuvre de l'article 88 précité et son décret d'application.


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