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TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les livraisons de gaz et d'électricité

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TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les livraisons de gaz et d'électricité
A compter du 1er avril 2012, certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France sont soumises à un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Ce régime dérogatoire a été mis en place par l'article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échanges de gaz naturel et d'électricité.
A compter du 1er avril 2012, certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France sont soumises à un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Ce régime dérogatoire a été mis en place par l'article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échanges de gaz naturel et d'électricité.

Les opérations concernées :

En principe le redevable dela TVAest l'assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services. Désormais pour certaines opérations de livraisons de gaz naturel ou d'électricité c'est le dispositif d'autoliquidation dela TVApar le client qui s'applique.



Il s'agit des livraisons de gaz ou d'électricité faites à des fins autres que leur consommation par l'acquéreur, réalisées par un fournisseur établi en France au profit d'un acquéreur qui dispose d'un numéro individuel d'identification àla TVAen France.



Une instruction récente de l'administration fiscale commente ces nouvelles dispositions (BOI 3 A-4-12).

BOI 3 A-4-12 TVA autoliquidation Livraison gaz naturel électricité LFR 2012-1.pdfCette lettre est réalisée par : Malek El-mniai, Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin

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