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TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les services de communications électroniques

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TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les services de communications électroniques
Un régime dérogatoire en matière de TVA a été mis en place à compter du 1er avril 2012, pour les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques à l'exclusion de ceux soumis à la taxe sur les services fournis par les mêmes opérateurs. La TVA est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire.
Un régime dérogatoire en matière de TVA a été mis en place à compter du 1er avril 2012, pour les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques à l'exclusion de ceux soumis à la taxe sur les services fournis par les mêmes opérateurs. La TVA est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire.

Définition des services de communications électroniques :

On entend par « services de communications électroniques », toutes prestations qui, au moins à titre principal, permettent l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.



Il s'agit entre autres :

- des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et Internet, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;

- des ventes en gros de services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou recharges ;

- des ventes en gros de services de capacité (liaisons louées et transport de données) ;

- des prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au I de l'article L. 34-8 du CPCE

- de l'accès dégroupé au réseau local de télécommunication ;

- de la fourniture en gros de bandes passantes ;



Une instruction de l'administration fiscale du 4 avril 2012, commente ces nouvelles dispositions (BOI 3 A-3-12).

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