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TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit

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TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit
Le BOI sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est paru. Il apporte les précisions nécessaires à l'application du taux de 5,5 % prévu à l'article 9 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les équipements et prestations éligibles au taux réduit :

Cela concerne les travaux de pose, d'installation, d'entretien et de fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au I de l'article 200 quater du CGI qui améliorent la qualité énergétique des logements, qu'ils soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire. Ces travaux ne doivent pas être forcément effectués dans le cadre d'un bouquet de travaux. Par contre les matériaux, équipements et appareils utilisés doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2013.



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Ce que l'on entend par travaux induits :

D'une part, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. D'autre part, ils doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.



Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Robert Giovannelli

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