Un employeur peut-il refuser un congé pour formation à un collaborateur ?
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En principe, l’employeur peut tout à fait refuser une demande de formation à un salarié, car il n’y a actuellement aucune obligation pour lui de l’accepter (sauf dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP), que nous passons en revue plus bas). En tant qu’employeur ou responsable RH de votre entreprise, vous êtes donc tout à fait libre de refuser une demande de formation, même si cette dernière concerne un CPF (Compte Personnel de Formation, consultable via le site MonCompteFormation).
Bon à savoir : si un premier refus ne soulève pas de problème en principe, un deuxième ou un troisième pourrait s’avérer plus complexe à justifier pour un même salarié.
Comment justifier un refus de demande de congé pour formation ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent justifier un refus de formation de la part de l’employeur :- un surcroît d’activité au sein de l’organisme ;
- un désaccord sur la cohérence entre la formation et l’activité du salarié.
Demande de formation : quels sont les délais à respecter ?
Le collaborateur qui compte suivre une formation se déroulant (partiellement ou en totalité) sur son temps de travail doit en avertir son employeur par le biais d’une demande écrite. Elle doit être communiquée avant le début de la formation professionnelle et dans un délai ne pouvant être inférieur à :- 60 jours calendaires pour une formation d’une durée inférieure à 6 mois,
- 120 jours calendaires pour une formation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Demande de congé pour formation pour changer de métier (PTP)
Nous avons vu les conditions à respecter pour une demande de formation professionnelle classique. Mais qu’en est-il lorsque le salarié demande un congé dans le but de réaliser sa formation (en cas d’absence de l’entreprise) ? Dans ce cas précis, nous sommes dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP). Aussi appelé CPF de transition, le PTP remplace le CIF (congé individuel de formation). Il donne au salarié une autorisation d’absence pour suivre une formation certifiante afin de changer de métier. La procédure et le délai sont les mêmes que précédemment, mais l’employeur peut seulement différer la demande de congé pour formation (de 9 mois maximum). Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à l’activité de l’entreprise. L’employeur peut aussi la différer en cas de dépassement des effectifs simultanément absents dans l’entreprise. Ces effectifs sont de 1 salarié à la fois pour une entreprise de moins de 100 salariés, et 2 % des salariés pour les entreprises de plus de 100 salariés. Ainsi, dans le cadre du PTP, l’employeur ne peut pas refuser totalement la demande de congé pour formation. Pour une information actualisée, nous vous invitons à consulter la page dédiée au projet de transition professionnelle du site service-public.fr.Demande de congé dans le cadre d’un examen
Pour passer un examen permettant de valider une formation individuelle et préparer cet examen, le collaborateur peut faire une demande de congé. Dans le cadre d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), ce congé ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail (consécutives ou pas). Une telle demande doit être effectuée 60 jours à l’avance auprès de l’employeur. L’employeur peut aussi accorder un congé pour examen dans le cadre du PTP. À condition de respecter les critères mentionnés plus haut, le congé correspond alors à la durée de l’examen (2 jours pour un examen se déroulant sur 2 journées, par exemple).Bon à savoir : un salarié peut aussi bénéficier d’un congé pour examen lorsqu’il prépare son permis de conduire (épreuves théorique et pratique).Vous souhaitez digitaliser la gestion des congés ? Gérer le télétravail ? Cliquez ici pour découvrir nos solutions En lire plus : https://e-paye.com/enjeux-mise-en-place-systeme-information-ressources-humaines/ https://e-paye.com/distribution-des-bulletins-de-paie-dematerialises-zero-papier-drh-ecolo/ https://e-paye.com/transparence-inclusion-besoins-collaborateurs/