SVP
Actualité

Un nouveau crédit d’impôt : le CICE

Date de publication
Temps de lecture
1min
Un nouveau crédit d’impôt : le CICE
Les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS pourront bénéficier du CICE. La base de ce crédit d’impôt sera constituée de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2.5 SMIC. Son taux est fixé à 4% en 2013 et 6% dès 2014.

Le dispositif du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, prévu par le PLFR pour 2012 a été voté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 4 décembre 2012. Les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS pourront en bénéficier. La base de ce crédit d’impôt sera constituée de la masse salariale brute supportée par l’entreprise pour les rémunérations inférieures ou égales à 2.5 SMIC. Son taux est fixé à 4% en 2013 et 6% dès 2014. Ce dispositif s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 janvier 2013. Pour les PME, au sens communautaire, ce crédit d’impôt pourra être remboursé immédiatement. Pour les autres entreprises, il s’imputera sur l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. L'utilisation du CICE n’est soumise à aucune condition particulière, il ne devra cependant pas servir à augmenter la rémunération des dirigeants ni à verser des dividendes supplémentaires.


Partager

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.