Un nouveau décret modifie le calcul de l'indemnité de chômage partiel

Un nouveau décret du 26 mars relatif à l’activité partielle permet d'accélérer la procédure pour appliquer ce dispositif, d'étendre son champ d’application et d'augmenter le montant de l’indemnisation des salariés (notamment ceux rémunérés au SMIC) et des entreprises. Le mécanisme de l’activité partielle devient un élément central de la réponse gouvernementale à la crise actuelle, en tant que stabilisateur économique et social. Sauf exception, les dispositions du décret s’appliquent à partir du 26 mars 2020 au titre de la mise en chômage partiel des salariés depuis le 1er mars 2020. Vous êtes nombreux à vous interroger suite aux différentes annonces gouvernementales de ces derniers jours, notamment concernant les questions liées au chômage ou à l’activité partielle du fait de la baisse d'activité due à la crise sanitaire. Voici les dernières annonces concernant son traitement en paie.

Calcul de l'indemnité d'activité partielle

A noter que pour les salariés en forfait-heures et forfait-jours, le nombre d’heures permettant le calcul de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement. Le décret étend ce calcul aux jours où la réduction de l’horaire de travail est appliquée dans l’établissement (art. R. 5122-19). Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle devient proportionnel à la rémunération des salariés, et non plus forfaitaire (art. R. 5122-12). L’article D. 5122-13 prévoit désormais que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros ». Cela permet aux employeurs de maintenir l’intégralité du salaire net des salariés payés au niveau du SMIC. D'une façon générale, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. En revanche, les heures travaillées restent rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation de chômage partiel. L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle précise que désormais, les heures d’équivalence sont prises en compte dans le calcul des heures indemnisables. Ainsi, un salarié travaillant habituellement 39h rémunéré 35h qui travaillerait 20h dans une semaine n’aura plus une indemnisation de 15h (35h-20h) mais de 19h (39h-20h). Attention, depuis l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, cette majoration est inapplicable aux heures de formation ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à cette ordonnance soit à compter du 28 mars 2020. La circulaire DGEFP 2013-120 du 12 juillet 2013 rappelle que l’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés (par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi). En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13e mois ou une prime de vacances sont exclues. La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Exemple : Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de 2050€ + 125€ de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle : (2175€/151,67) x 70% = 10,04€ par heure chômée indemnisée.

Les mentions liées à l'activité partielle sur le bulletin de paie

La modification de l’article R. 3243-1 ajoute de nouvelles mentions obligatoires relatives à l’activité partielle. Seront également mentionnées le nombre d’heures indemnisées au titre du chômage partiel, les taux appliqués et sommes versées au salarié pour la période considérée (R. 5122-17). En cas d’activité partielle, vous devez mentionner sur le bulletin de paie du salarié :

• le nombre d’heures indemnisées au titre de l'activité partielle
• le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité
• les sommes versées au salarié pour la période considérée.

Le décret prévoit également une période transitoire pour l’ajout de ces nouvelles mentions sur le bulletin de paie. Cependant, il est possible de remettre aux salariés concernés un document séparé du bulletin de paie, reprenant ces mentions.

Chômage partiel : la simplification du calcul pour la contribution sociale généralisée (CSG)

Les indemnités d'activité partielle versées aux salariés, comme les indemnités complémentaires issues d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2 %. Le ministère du Travail présente dans un FAQ le dispositif exceptionnel d’activité partielle qui est mis en œuvre afin de faire face à la crise sanitaire. Sources Décr. n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars, relatif à l’activité partielle Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, JO 28 mars Autre article susceptible de vous intéresser : Avez-vous le droit d’imposer à vos salariés l’utilisation de leurs droits affectés à un CET ?