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Un nouveau taux de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2012

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Un nouveau taux de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2012
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant un nouveau taux de TVA à 7 % vient d'être publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %. Ne sont pas concernés la livraison de produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements destinés aux personnes handicapées. Des exceptions sont cependant prévues.

L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant un nouveau taux de TVA à 7 % vient d'être publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %. Ne sont pas concernés les livraison de produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements destinés aux personnes handicapées. Des exceptions sont cependant prévues.

Les aménagements à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 :

Une mesure de tolérance est prise pour les livres imprimés. La hausse de TVA de 5,5 % à 7 % est repoussée au 1er avril 2012 pour les livres non numériques. L'application du nouveau taux de TVA a été assouplie pour les livres imprimés. En revanche, pour les livres acquis par téléchargement, le taux de 7 % s'applique à compter du 1er janvier 2012.



Des mesures de tempérament à l'augmentation du taux réduit de TVA sont également prévues en faveur de l'ensemble des opérations de logement social (construction et rénovation) visées à l'article 278 sexies du CGI. Ceci dès lors qu'elles ont obtenu une autorisation de l'État avant le 1er janvier 2012 ou que - si une telle autorisation n'est pas prévue pour le bénéfice du taux réduit de TVA - selon les cas, un avant-contrat de vente a été signé, une demande de permis déposée ou un acompte versé avant cette même date. Ces opérations sont alors maintenues au taux de 5,5 %.



Le taux de TVA à 5,5 % est également maintenu pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans sous deux conditions. Un devis daté devra avoir été accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et un acompte encaissé par l'entreprise avant cette date.



Concernant tous les autres produits et services, un bulletin officiel des impôts précisera dans les premiers jours de janvier, les modalités d'application du nouveau taux. L'administration fiscale expliquera notamment ce que recouvre la notion de produits ayant vocation à être consommés immédiatement, passibles du nouveau taux.



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Article 13 de la LFR 2011-4

Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
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