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Un syndicat de copropriétaires n'est pas un professionnel

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Un syndicat de copropriétaires n'est pas un professionnel
La Cour de cassation, par arrêt du 23 juin 2011, confirme qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, est un non professionnel au sens de l'article L136-1 du Code de la consommation. Il bénéficie de ses dispositions, protectrices du consommateur, en matière de reconduction tacite de contrat de prestation de services.

La Cour de cassation, par arrêt du 23 juin 2011, confirme qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, est un non professionnel au sens de l'article L136-1 du Code de la consommation. Il bénéficie de ses dispositions, protectrices du consommateur, en matière de reconduction tacite de contrat de prestation de services.

La reconduction tacite des contrats de prestation de services sous contrôle

La loi " Chatel " du 28 janvier 2005, créant l'article L136-1 du Code de la consommation, a mis fin à la pratique de la reconduction automatique d'un contrat de prestation de services faute pour le consommateur d'avoir notifié à temps son intention de ne pas le renouveler.

Les professionnels prestataires de services doivent désormais informer par écrit le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité qu'il a de ne pas reconduire le contrat.

A défaut d'information, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat reconduit tacitement, sans pénalité.

Protection des consommateurs et des non professionnels

Estimant que le terme " consommateur " ne visait que les personnes physiques, les entreprises de prestation de services refusaient le bénéfice de la protection aux personnes morales, notamment les syndicats et associations.

La Cour de cassation, estimait, dans un arrêt du 15 mars 2005, que la notion de non professionnel, distincte de celle de consommateur, n'excluait pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.

Modifié par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L136-1 du Code de la consommation s'applique aujourd'hui " aux consommateurs et aux non professionnels ".

Mais les entreprises de prestation de services résistent...

En l'espèce, un syndicat de copropriétaires a résilié un contrat d'entretien reconduit tacitement depuis 2004.

La société prestataire, estimant la résiliation irrégulière, a demandé le paiement des factures pour la période suivant la résiliation.

La juridiction de proximité a fait droit à la demande de l'entreprise, au motif que le syndicat de copropriétaires est une personne morale et que l'article L 136-1 précité vise exclusivement les personnes physiques.

La Cour de cassation annule le jugement et affirme : les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non professionnels bénéficiant des dispositions de ce texte.



(Cass., 1ère civ., 23 juin 2011, n°10-30.645)



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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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