Urbanisme, construction et innovation

L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est la première des deux ordonnances prises pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).

Cette ordonnance, prévue au I de l'article 49, qui devait être prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée.

Le I de l'article 49 précise que cette première ordonnance est prise dans l'attente de celle prévue au II du même article, qui a vocation à s'appliquer à un champ plus large.

Une expérimentation avait été déjà menée en application du I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

La présente ordonnance élargit le champ des règles de construction auxquelles il peut être dérogé. Il s'agit des règles de construction portant sur :

1. La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2. L'aération ;
3. L'accessibilité du cadre bâti ;
4. La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5. Les caractéristiques acoustiques ;
6. La construction à proximité de forêts ;
7. La protection contre les insectes xylophages ;
8. La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9. Les matériaux et leur réemploi.

L'ordonnance élargit également cette possibilité à toutes les typologies de bâtiments et à tous les maîtres d'ouvrage.

Les maîtres d'ouvrage souhaitant innover dans l'un des domaines entrant dans le champ d'application de l'ordonnance devront soumettre leurs projets à des organismes, désignés par décret, qui attesteront du caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que les maîtres d'ouvrage entendent mettre en œuvre, ainsi que leur caractère innovant.

L'attestation de l'effet équivalent sera intégrée au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d'application de l'ordonnance.

Entrée en vigueur :

La présente ordonnance s'applique aux opérations de construction pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au I de l'article 7 et au plus tard le 1er février 2019.