SVP
Actualité

URSSAF : obligation de maintien de la protection sociale complémentaire en cas d'activité partielle

Date de publication
Temps de lecture
1min
URSSAF : obligation de maintien de la protection sociale complémentaire en cas d'activité partielle
Dans sa publication du 18 novembre 2020, Urssaf met à jour les informations concernant l'assiette des cotisations de prévoyance complémentaire et l'obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire.

Maintien des garanties pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l'acte instituant le régime et par le contrat d'assurance.

Cette obligation ne s'applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L'exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s'appliquer.

Vous pouvez trouver plus d'information sur le site de l'Urssaf dans la rubrique " Toute l'actualité employeur ".


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe