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VEFA : vers une meilleure garantie d'achèvement !

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VEFA : vers une meilleure garantie d'achèvement !
Le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement vient d'être modifié et clarifié dans un sens plus favorable à l'acquéreur.

Le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement vient d'être modifié et clarifié dans un sens plus favorable à l'acquéreur.

La nouvelle garantie intrinsèque d'achèvement

Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur court le risque de l'arrêt de la construction ou de l'insolvabilité du vendeur.



Pour faire face à ce risque, le législateur a prévu des garanties, notamment la garantie intrinsèque d'achèvement dont le régime vient d'être amélioré.



En effet, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, le décret du 27 septembre 2010 :



- précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement,



- donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération,



- prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux,



- fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiement.



A lire également : vente sur plan plus de sécurité



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Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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