Vente à distance et rétractation : pas toujours possible

Le droit de rétractation et ses limites

Protéger le consommateur est devenu le maître mot, en droit français comme en droit européen. Celui-ci a, dans certains cas, la possibilité de se rétracter suite à un achat en ligne.

Mais uniquement " dans certains cas "... En effet, cette possibilité de rétractation n'est pas systématiquement accordée pour tous les achats effectués à distance, la loi prévoyant certaines dérogations, comme notamment, pour les contrats portant sur des prestations de service d'hébergement ou de transport devant être fournies à une date déterminée.

Par ailleurs, le particulier ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation lorsque la vente à distance a été réalisée par un autre particulier, et non par un vendeur professionnel, et ce même au moyen d'une plateforme de vente en ligne.

A ce titre, il est important de rappeler, qu'en cas de défaut de conformité du bien acheté, l'acquéreur ne pourra se retourner contre la plateforme ayant permis la mise en relation du vendeur et de l'acheteur, celle-ci n'ayant commis aucune faute et n'étant pas partie au contrat.

Même si la vente à distance est attrayante et doit respecter, en règle générale, des conditions visant la protection du consommateur, n'oublions pas que certaines limites existent.

Alors pensez à vérifier !

Les articles des experts SVP sur le même thème :

• Découvrez la synthèse e-reputation : pour mesurer ce qui se dit sur Internet de votre entreprise, de vos marques, d'un sujet de société
• La responsabilité du Directeur administratif et financier : téléchargez le livre blanc des experts SVP