SVP
Actualité

Vente à distance et rétractation : pas toujours possible

Date de publication
Temps de lecture
2min
Vente à distance et rétractation : pas toujours possible
En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.

Le droit de rétractation et ses limites

Protéger le consommateur est devenu le maître mot, en droit français comme en droit européen. Celui-ci a, dans certains cas, la possibilité de se rétracter suite à un achat en ligne.

Mais uniquement " dans certains cas "... En effet, cette possibilité de rétractation n'est pas systématiquement accordée pour tous les achats effectués à distance, la loi prévoyant certaines dérogations, comme notamment, pour les contrats portant sur des prestations de service d'hébergement ou de transport devant être fournies à une date déterminée.

Par ailleurs, le particulier ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation lorsque la vente à distance a été réalisée par un autre particulier, et non par un vendeur professionnel, et ce même au moyen d'une plateforme de vente en ligne.

A ce titre, il est important de rappeler, qu'en cas de défaut de conformité du bien acheté, l'acquéreur ne pourra se retourner contre la plateforme ayant permis la mise en relation du vendeur et de l'acheteur, celle-ci n'ayant commis aucune faute et n'étant pas partie au contrat.

Même si la vente à distance est attrayante et doit respecter, en règle générale, des conditions visant la protection du consommateur, n'oublions pas que certaines limites existent.

Alors pensez à vérifier !



Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe