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Vente par internet de médicaments : les bonnes pratiques sont publiées

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2min
Vente par internet de médicaments : les bonnes pratiques sont publiées
Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, prévues à l'article L.5121-5 du code de la santé publique, sont parues au journal officiel du 23 juin 2013. La dispensation des médicaments par voie électronique doit être réalisée, par les pharmaciens, selon les mêmes principes de qualité et de sécurité qu'en officine

Les obligations des sites de vente en ligne

La vente par internet des médicaments est autorisée en France depuis la parution de l'ordonnance 2012-1427 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et de ses décrets d'application.

L'article L5125-33 du code de la santé définit le commerce électronique de médicaments comme " l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne "

Cette nouvelle modalité de dispensation est soumise au suivi des bonnes pratiques décrites dans ce nouvel arrêté.

Les spécialités pharmaceutiques autorisées sur les sites, considérées comme le prolongement virtuel d'une officine de pharmacie, sont les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct. Les forums de discussion et la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente par internet sont interdits.

L'arrêté est applicable le 12 juillet 2013



Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Géraldine Sourdot, Rosine Magnier

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