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Vente sur plan : plus de sécurité

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Vente sur plan : plus de sécurité
La parution prochaine d'un décret devrait sécuriser davantage les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En ce sens, une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions nécessaires.

La parution prochaine d'un décret devrait sécuriser davantage les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).



En ce sens, une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions nécessaires.

Garantir aux futurs accédants l'achèvement des travaux

En exigeant du constructeur la garantie que les travaux aboutiront. Comment ?



La garantie sera obtenue si le promoteur l'apporte sous forme de fonds propres ou sous toute autre forme juridique, mais également en uniformisant l'utilisation de la garantie extrinsèque apportée par une caution ou un organisme financier.



L'assurance de bonne fin de travaux devra être vérifiée par le notaire en charge de la vente. Sa responsabilité sur la réalité de l'existence de cette garantie pourrait en effet être engagée.

Une sécurisation accrue

Une plus grande sécurité passe par une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, mais également par des attestations de réalisation des travaux plus claires.



En effet, le vendeur a l'obligation de remettre à l'acquéreur, avant tout appel de fonds, des attestations de réalisation des travaux établies par un homme de l'art.



Par ailleurs, afin de mieux respecter l'obligation de proportionnalité entre les paiements et l'avancement des travaux, les différents paliers de paiement sont échelonnés.

Un décret imminent

Actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat, ce projet de décret devrait aboutir.



Nous ne manquerons pas d'y revenir lors d'une prochaine publication.







Une question en immobilier ? Les experts SVP vous répondent !

Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Christine Olivier Caillat
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