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Ventes en liquidation : les formalités de déclaration sont modifiées

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Ventes en liquidation : les formalités de déclaration sont modifiées
Toute vente en liquidation doit normalement faire l'objet d'une déclaration préalable avant sa mise en place. Jusqu'à présent, celle-ci devait être effectuée auprès du préfet du département où l'opération était réalisée. Mais tel n'est plus le cas.

Déclarer oui, mais auprès de qui ?

Le décret n°2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du Code de commerce vient d'être publié et apporte quelques modifications à la vente en liquidation.

En effet, dès le 1er juillet 2014, l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation change. L'autorité compétente pour recevoir ces déclarations préalables est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département.



Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Alexandra Barakat, Marie Laure Champonnois

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