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Versement en lieu unique : l'Urssaf publie sa nouvelle charte des engagements

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Versement en lieu unique : l'Urssaf publie sa nouvelle charte des engagements
Dans une actualité du 21 octobre, l'Urssaf apporte des précisions sur le versement en lieu unique (VLU) en publiant une charte des engagements.

Un versement en lieu unique obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus

Rappelons que le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d'une seule Urssaf le versement de leurs cotisations. Cette modalité est obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus. Cependant, les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements peuvent, elles aussi, opter pour le VLU.

Une charte des engagements actualisée

Afin d'informer plus précisément ses usagers, l'Urssaf a donc mis à jour sa charte des engagements en apportant des précisions, notamment, sur le droit à l'erreur. Celui-ci est ainsi renforcé : les erreurs décelées à l'occasion d'un contrôle demandé à l'Urssaf ne seront pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur sont réunies.


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