Violences urbaines : publication d'une circulaire relative à l'accompagnement financier des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages

Régime de responsabilité de l'État

Cette circulaire vise à préciser le régime de responsabilité de l'État qui s'applique dans de telles circonstances, ainsi qu'à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l'État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.

En effet, selon l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat.

Mobilisation des contrats d'assurance

La circulaire précise que quel que soit le régime de responsabilité applicable, il y aura lieu, lorsque les dommages sont assurés, de renvoyer d'abord les collectivités victimes de dégâts vers leur assureur, tenu contractuellement à l'entière réparation des dommages, sous réserve des franchises figurant aux contrats ou des dommages non couverts.

Fonds dédié

Un fonds dédié sera créé sur le programme 122 de la mission " Relations avec les collectivités territoriales" pour contribuer au financement du reste à charge après assurance. Les collectivités territoriales et groupements concernés ont jusqu'au 30 septembre 2023 pour adresser leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département.

Possibilité d'utiliser des dispositifs de droit commun

• Le FIPD pour les dégâts causés aux dispositifs de vidéo-protection et les dépenses de sécurisation allant au-delà de la simple réparation des dégâts; le FIPD fait l'objet ré-abondement exceptionnel à hauteur de 20M€ afin de permettre la réparation ou le remplacement rapides des caméras dégradées ou détruites;

• Diverses dotations d'investissement : DETR, DSIL,DPV, DSlD: en complément, les dotations d'investissement pourront contribuer à subventionner les projets d'investissement selon les règles de droit commun.