ZFE : les Policiers municipaux autorisés par décret à réaliser des contrôles automatiques

Objet du décret

Le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières a pour objectif de mettre en oeuvre les mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique.

Notice du décret

Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :

- il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;

- il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ;

- il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ;

- il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu'une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.