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Zone de développement prioritaire : Bercy commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les ZDP

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Zone de développement prioritaire : Bercy commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les ZDP
Dans une actualité Bofip du 11 mai 2022, l'administration fiscale prend en compte la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) prévue dans les zones de développement prioritaire.

Le dispositif fiscal des zones de développement prioritaire (ZDP) :

Les zones de développement prioritaire (ZDP) ont été instaurées par la loi de finances pour 2019 afin de prévoir dans ces zones des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises qui s'y créent.

L'article 68 de la LF pour 2022 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif des ZDP. L'actualité Bofip du 11 mai 2022 met à jour la doctrine de l'administration fiscale sur ce point.

Ce zonage concerne les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population.

Les exonérations fiscales concernent les entreprises nouvelles qui s'installent dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 :

Ainsi les PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) créées dans ces zones bénéficient de plein droit :

  • d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (Art. 44 septdecies du CGI) ;
  • d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (Art. 1463 B du CGI) ;
  • d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les immeubles rattachés à leur activité, pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (Art. 1383 J, I du CGI).

Ces exonérations peuvent être intensifiées par les collectivités locales :

Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :

  • une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B bis) ;
  • une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, II).

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