Concurrence et distribution

Toute entité juridique se doit de respecter l’ensemble des dispositions légales, françaises et communautaires, relatives au respect du principe de libre concurrence au sein d’une économie de libre marché.

Les Experts SVP vous proposent de retrouver les évolutions marquantes législatives et jurisprudentielles pour vous accompagner dans la négociation et la rupture de vos contrats commerciaux, et ainsi vous prémunir de tout risque de contentieux.

Parmi les thèmes qui suscitent régulièrement vos interrogations et que vous lirez dans nos pages, vous noterez :

• la fixation du prix par les entreprises,
• la transparence dans les relations avec vos partenaires, de la négociation commerciale à la rupture d’une relation commerciale établie,
• la conclusion de contrat de distribution exclusive ou sélective,
• les pratiques anticoncurrentielles (les ententes prohibées, l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique, la pratique de prix abusivement bas, le contrôle des concentrations),
• Les pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix minimum imposé, déséquilibre significatif).

SVP vous décrypte les différents textes légaux pour toujours rester dans le cadre juridique et ainsi vous permettre d’appréhender, aussi bien les pratiques anticoncurrentielles que les pratiques restrictives de concurrence.
Grâce à nos articles de décryptage, livres blancs et webinaires, restez informé de toute évolution juridique pouvant impacter votre activité. Et pour toute question, contactez nos Experts SVP qui vous fourniront toutes les informations juridiques dans le cadre d’une réponse rapide et précise.